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Plus d’emplois, plus de conditions de travail à contrôler…

Dès lors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi aboutit à la suppression de tous les postes de l’entreprise, l’absence de consultation du CHSCT n’entache pas d’illégalité la procédure.

par Marie-Christine de Monteclerle 20 février 2019

Dès lors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prévoit la suppression de l’ensemble des postes et qu’il n’est pas soutenu qu’avant l’achèvement de l’opération, les conditions de travail, de santé ou de sécurité des salariés seront modifiées, l’absence de consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n’entache pas d’irrégularité la procédure.

La société Hardy Roux développement avait été placée en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 31 octobre 2015 par le tribunal de commerce de Rennes. À la demande du liquidateur, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne a, le 19 novembre 2015, homologué le document unilatéral fixant...

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