- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Plus d’emplois, plus de conditions de travail à contrôler…
Plus d’emplois, plus de conditions de travail à contrôler…
Dès lors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi aboutit à la suppression de tous les postes de l’entreprise, l’absence de consultation du CHSCT n’entache pas d’illégalité la procédure.
par Marie-Christine de Monteclerle 20 février 2019
Dès lors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prévoit la suppression de l’ensemble des postes et qu’il n’est pas soutenu qu’avant l’achèvement de l’opération, les conditions de travail, de santé ou de sécurité des salariés seront modifiées, l’absence de consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n’entache pas d’irrégularité la procédure.
La société Hardy Roux développement avait été placée en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 31 octobre 2015 par le tribunal de commerce de Rennes. À la demande du liquidateur, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne a, le 19 novembre 2015, homologué le document unilatéral fixant...
