Édition du 28 février 2019

Contenu

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  En plus de la saisine sur la loi organique, ce ne sont pas moins de trois groupes de parlementaires qui ont saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi Justice : les sénateurs LR, les députés LR et les députés de gauche (groupes communistes, socialistes et insoumis).
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  La Cour de cassation a jugé, au visa du principe de compétence-compétence, que la clause compromissoire d’un contrat d’assurance est opposable à la victime qui exerce une action directe contre l’assureur. Cette décision ne s’accorde ni avec l’effet relatif des conventions ni avec les mécanismes de circulation de la convention d’arbitrage.
• Après l’effondrement dramatique de plusieurs immeubles de la rue d’Aubagne à Marseille, dans lequel plusieurs habitants ont perdu la vie, l’heure est aux interrogations. Éric Baudet Claudeville, gérant de Territoires & Habitat, qui est intervenu dans les précédentes opérations d’amélioration de l’habitat dégradé (OAHD / 2010-2014) et qui est...