Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Recours en responsabilité en matière de forfait post-stationnement

Le Conseil d’État affirme la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) pour connaître de l’action en responsabilité à la suite de l’édiction de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire émis.

par Jean-Marc Pastorle 28 février 2019

Mme A. a saisi le tribunal administratif de Paris aux fins d’annulation de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement d’un montant de 35 € mis à sa charge le 5 janvier 2018 par la ville de Paris. Elle demandait aussi le versement d’une somme de 1 281,60 € au titre de l’indemnisation de son...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :