Édition du 4 avril 2019

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Contenu

La France est dépourvue d’estimation officielle de la fraude fiscale et sociale. Un nouveau rapport parlementaire minimise le phénomène. Pourtant, plusieurs études laissent entendre que le manque à gagner pour les finances publiques est colossal.
Déjà censurée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la loi ELAN pour cause de cavalier législatif, la disposition visant à permettre aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres a subi le même sort, pour la même raison, lors de l’examen de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice par les sages de la...
Après Jean-François Rocchi, Stéphane Richard, Maurice Lantourne et Pierre Estoup ont été défendus par leurs avocats, mardi et mercredi, qui ont tous requis la relaxe.

Mise en œuvre de l’avancement pendant une disponibilité

ADMINISTRATIF

Décr. n° 2019-234, 27 mars 2019, JO 28 mars
Délibérations de la cour d’assises : inconstitutionnalité de l’article 362 du code de procédure pénale

PÉNAL

Non-conformité totale à effet différé de l’article 362 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 août 2014, relatif à la lecture...

Cons. const. 29 mars 2019, n° 2019-770 QPC
Saisie immobilière : péremption du commandement et office du juge

CIVIL

La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière peut être soulevée d’office par le juge. La péremption ainsi constatée met fin à la procédure,...

Civ. 2^e, 21 mars 2019, F-P+B, n° 17-31.170
Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable

AFFAIRES | CIVIL

L’action en responsabilité contre le liquidateur amiable se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. Lorsque...

Com. 20 févr. 2019, F-P+B, n° 16-24.580
Le Sénat donne aux départements la possibilité de revenir sur les 80 km/h

ADMINISTRATIF

Le Sénat, première chambre à examiner le projet de loi d’orientation des mobilités, l’a adopté le 2 avril 2019, en l’agrémentant de nombreux ajouts.

Projet de loi d’orientation des mobilités

Le droit en débats

Le Défenseur des droits, vigie indispensable mais injustement ignorée

Vincent Brengarth

le 25 Mars 2019

Le 12 mars 2019, Jacques Toubon, Défenseur des droits, a rendu public son rapport d’activité 2018. Ce dernier met notamment en exergue l’émergence d’un nouvel ordre fondé sur la suspicion... 2
Affaire Ratier : précisions sur la prescription

Vincent Ollivier et Sofia Massou

le 07 Mars 2019

Mardi 5 mars 2019, était diffusée sur le site Konbini une vidéo dans laquelle le journaliste Hugo Clément interviewait Anne Ratier, à l’occasion de... 5
Le « voile de course », nouveau sport de combat ?

Valérie-Odile Dervieux

le 06 Mars 2019

La marque de sport préférée des français, après avoir annoncé fin février la prochaine commercialisation d’un « hijab de running » (il couvre les cheveux, les oreilles et le cou mais dévoile l’ovale du visage), a dû renoncer face à une vive...
Les « QER » : jugés coupables avant l’heure

Clarisse Serre et Clément Diakonoff

le 05 Mars 2019

Daesh a-t-il réussi à instaurer un climat de peur et créer un climat de défiance et de suspicion au sein de la population française ? Il faudra certainement attendre une décennie pour avoir suffisamment de recul pour répondre à cette question. Ce qui est certain, c’est que le phénomène de terrorisme a bouleversé notre pays, fragilisé les... 3
Le Conseil d’État rejette la suspension de l’utilisation du LBD40 : défense de l’intérêt public ou raison d’État ?

Jean-Jacques Gandini

le 27 Février 2019

Le 28 janvier 1919, le juge des référés du Conseil d’État a été saisi de trois requêtes : quatre requérants de Montpellier et la Ligue des droits de l’homme, l’UD-Paris de la CGT et, conjointement, la CGT, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature demandant à ce qu’il ne soit plus fait usage du lanceur de...