Édition du 6 mai 2019

Contenu

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  Une instance en cours n’est pas interrompue par l’effet du jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire dès lors que ce jugement est prononcé postérieurement à l’ouverture des débats.
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  Le groupe socialiste a fait étudier par le Sénat une proposition pour reconnaître un crime d’écocide, crime contre l’environnement conçu par analogie avec le crime de génocide. Une proposition qui a été rejetée jeudi 2 mai tant par la majorité sénatoriale que par le gouvernement.
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  La Convention européenne des droits de l’homme impose d’indemniser un propriétaire ayant fait usage du droit de délaissement lorsque la commune a revendu son bien à un prix plus de quarante fois supérieur au prix d’achat.