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Indemnisation des passagers en cas de retard de vol avec correspondance
AFFAIRESDans le cadre d’un vol avec correspondance, composé de deux vols et ayant donné lieu à une réservation unique, au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un...
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Pouvoirs du président de l’université en matière de nomination d’enseignants-chercheurs
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État a estimé qu’un président d’université ne peut pas ne pas donner suite à une procédure de recrutement d’un enseignant-chercheur dès lors que le...
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Étendue de l’obligation de mise en garde en présence d’un emprunteur personne morale
CIVIL | IMMOBILIERLorsque l’emprunteur est une personne morale seule cette dernière est créancière de l’obligation de mise de garde. L’appréciation du caractère averti s’effectue en...
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Élu au CSE ou représentant syndical : il faut choisir
SOCIALUn salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès...
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Conditions d’exercice du droit de priorité des riverains pour l’acquisition des « délaissés de voirie »
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERL’administration n’est tenue de purger le droit de priorité des riverains issu de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière que lorsque le déclassement de la...
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Poursuites fiscales et pénales : conditions du sursis à statuer du juge pénal
PÉNALLe juge pénal n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive du juge de l’impôt soit intervenue, mais par exception, il peut prononcer...
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La règle de la décision préalable est applicable au référé-provision
ADMINISTRATIFDepuis le décret JADE, l’obligation d’obtenir une décision préalable de l’administration avant d’engager une procédure s’applique au référé-provision, dans les...
Le droit en débats
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Cour nationale du droit d’asile : la protection subsidiaire dans les cas de conflits armés
Lou Mazerle 18 Septembre 2019 -
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Le magazine
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InterviewAudrey Hilaire-Bourguignon
Justice.fr : « la révolution numérique » du ministère de la Justice
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Reportage
Lieux de justice(s). De la plaine islandaise de Thingvellir à l’Althingi
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InterviewNathalie Blanc et Pierre-Yves Gautier
Contre « l’anonymisation » des arrêts publiés : décadence des références de jurisprudence 7
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InterviewFabien Jobard
Les Français et les Allemands sont-ils plus répressifs que leurs juges ?
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InterviewPeimane Ghaleh-Marzban
« Au cours de l’année 2020, le nombre de postes vacants au sein de la magistrature devrait être réduit à 1 % »