La réforme de la fiscalité locale dans le PLF 2020

En fait de surprise, la réforme de la fiscalité locale n’en n’est pas vraiment une. Au grand dam des associations d’élus qui n’ont pas obtenu la loi de finances spécifique qu’ils réclamaient, le dispositif intégré au projet de loi est connu depuis plusieurs mois. Lié à la suppression de la taxe d’habitation (TH) pour 80 % des foyers en 2020 (pour les 20 % des ménages restants, la suppression se déploiera jusqu’en 2023), il transfert la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes dès le 1^er janvier 2021 et l’État compensera aux communes la différence entre la recette de taxe d’habitation supprimée et la ressource de taxe foncière départementale transférée au moyen d’un coefficient correcteur. Une opération qui pèsera 1 Md€ à l’État, soit le coût du différentiel entre les produits de TH (15,2 Md€) et le montant de la taxe foncière départementale (14,2 Md€).

« Acheter lièvre en sac »

André Laignel, à l’issue du comité des finances locales (CFL) où a été présenté le projet de loi de finances, a déploré qu’aucune simulation n’ait été réalisée avant de lancer cette réforme et que le gouvernement propose ainsi aux parlementaires « d’acheter lièvre en sac » en votant à l’aveugle la réforme. Mais la mauvaise surprise, qui a profondément agacé le président du CFL, c’est la suppression de la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition en fonction de l’inflation. Si le gouvernement justifie la mesure pour des raisons techniques, André Laignel y voit « une piètre manœuvre qui consiste à atténuer le futur remboursement de la taxe d’habitation mais qui va entraîner une perte fiscale importante pour les collectivités ».

Mais tout n’est pas que mauvaise surprise, l’analyse de l’évolution des concours financiers aux collectivités locales montre une progression de 0,6 Md€ et atteint 48,9 Md€. Principale composante, la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements est stable (27Md€). Le soutien de l’État à l’investissement local, qui reprend depuis 2017, est renforcé. Sous l’effet du cycle électoral et de la reprise de l’investissement local, le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) bénéficie de 6 Md€ de crédits en 2020, soit + 0,4 Md€ par rapport à 2019. Grâce au dynamisme de la TVA, les recettes issues de la TVA des régions progressent de 404 M€ par rapport aux recettes perçues au titre de la DGF en 2017.

La péréquation progresse aussi (180 M€ pour les communes et 10 M€ pour les départements) et le PLF 2020 amorce l’alignement des montants de péréquation allouée aux communes des départements d’Outre-mer, par rapport à la métropole, et initie une réforme des modalités de répartition de cette enveloppe. La « dotation élu local » augmente de 10 M€ (elle passera à 75 millions en 2020) et les communes bénéficient d’un accompagnement financier renforcé à hauteur de 1,5 M€ pour le fonds d’aide au relogement d’urgence et 6 M€ supplémentaires au titre du déploiement de nouvelles bornes de demandes de titres d’identité. En revanche, et pour la première fois, le bloc communal voit fondre de près de moitié le fonds de compensation du versement transport qui passe de 91 à 48 M€.

Des moyens pour la Cour nationale du droit d’asile

Le PLF 2020 prépare la mise en place, au 1^er janvier 2020, de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (v. AJDA 2019. 1076 ) qui démarrera avec un budget de 50 M€ dont 10 pour l’ingénierie territoriale.

Les moyens de la mission « Conseil et contrôle de l’État » sont en augmentation de 3,8 % en 2020. Cette hausse bénéficie notamment au Conseil d’État et aux autres juridictions administratives, dont le budget augmente de 15,7 M€ (+ 4,8 %) pour s’établir à 343,5 M€ hors contribution aux pensions des fonctionnaires et elle prépare l’ouverture en 2021 d’une neuvième cour administrative d’appel (en Occitanie). Le PLF 2020 octroie de nouveaux moyens supplémentaires à la Cour nationale du droit d’asile afin de combler les postes actuellement vacants (+ 35 ETP) et de créer une 23^e chambre (+ 24 ETP).

Par ailleurs, les collectivités territoriales pourront instaurer, à compter du 1^er janvier, une exonération de cotisation foncière des entreprises, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au profit des petites activités commerciales dans les territoires ruraux (petites communes ayant encore moins de dix commerces et non intégrées à une aire urbaine) et dans les zones d’intervention des communes ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire.

Casse limitée sur les effectifs de la fonction publique
Est-ce l’effet d’un solde budgétaire amélioré en 2019 par rapport aux prévisions de la loi de finances (+11,4 Md€) ? Toujours est-il que la fonction publique d’État sera moins impactée que les autres années avec des effectifs quasi stables pour l’ensemble des agents de l’État et de ses opérateurs. Mais cette réalité est contrastée, certains ministères bénéficiant d’un vrai soutien (justice : + 1 520 équivalents temps plein ; intérieur : + 1 347) tandis que l’action et comptes publics réduit ses effectifs de 1653 postes, 797 pour la transition écologique et solidaire. Au total, sur le quinquennat, il ne serait question de supprimer « que » 10 500 postes, loin des 50 000 prévus par le programme présidentiel.