Comment mieux combattre l’évasion fiscale

L’action du fisc après les scandales

Les multiples affaires d’évasions fiscales internationales ont été suivies par l’administration fiscale. Si certaines enquêtes sont en cours et que ce tableau ne prend pas en compte les amendes pénales (UBS a été condamné à 3,7 milliards d’euros en première instance, Dalloz actualité, 1^er mars 2019, obs. J. Gallois), les députés ont dénombré près d’un millier de dossiers ayant déjà fait l’objet de rectifications par l’administration.  

Les scandales ont poussé les États à mettre en place des outils d’échange automatique d’informations. Ainsi, le fisc français a reçu en 2017 des informations sur près de 3,5 millions de comptes individuels et 78 245 comptes de personnes morales (et envoyé des données sur 2,5 millions de comptes de particuliers et 37 060 personnes morales).

Par ailleurs, plus de 500 rescrits ont été communiqués en 2018 à l’administration française. Ces rescrits, qui étaient au cœur des Luxleaks, interprètent la réglementation et valident parfois des montages d’optimisation. La mission suggère à l’administration française de faire le ménage dans ses propres rescrits, qui sont parfois anciens et coûteux.

Pour exploiter la masse de données reçues, l’administration a développé des outils de data mining. Une mission requête et valorisation vise à mieux cibler les opérations de contrôle fiscal. Elle fut à l’origine de 7 000 contrôles externes en 2018 et du cinquième des contrôles fiscaux portant sur les sociétés. Mais les parlementaires alertent sur les risques engendrés par les suppressions de poste à Bercy et demandent que soient préservés les effectifs du contrôle fiscal.

Une Justice au niveau ?

Les députés font le bilan des condamnations judiciaires sur la fraude fiscale. Si elles ont diminué, avec le desserrement du verrou de Bercy, elles devraient augmenter, le nombre de dossiers transmis à la justice ayant doublé. Au 28 juin 2019, 31 personnes étaient incarcérées pour de la fraude fiscale (parfois en lien avec d’autres infractions).

Émilie Cariou et Pierre Cordier insistent sur la réussite du Parquet national financier (PNF), qui a clôturé près d’un millier d’affaires depuis sa création, notamment dans l’accélération des procédures. Le PNF favorise les enquêtes préliminaires (78,8 % des dossiers en 2018), qui ne sont « pas retardées par l’examen de recours multiples dans une matière où les personnes poursuivies ont souvent la possibilité de recourir aux services d’avocats dont la maîtrise procédurale n’est plus à démontrer » (Dalloz actualité, 27 sept. 2019, art. G. Thierry). L’ouverture d’instruction est limitée aux affaires nécessitant un mandat d’arrêt, un contrôle judiciaire ou la prorogation de techniques spéciales d’enquêtes.

Les députés demandent le renforcement des effectifs de magistrats (qui gèrent en moyenne 32 dossiers), de greffiers et d’assistants spécialisés. Ils souhaitent aussi reconnaître au PNF un pouvoir d’évocation des affaires, pour régler les conflits de compétence (le gouvernement s’y était opposé lors des débats sur la loi Justice). Surtout, le rapport insiste sur la crise des vocations de la la police financière « qui nécessite des réponses fortes et pragmatiques. »

Contre l’évasion, la coopération

Le rapport fait le bilan des nombreuses décisions et directives qui, en dix ans, ont considérablement renforcé la lutte contre l’évasion fiscale. Selon l’OCDE, la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations fiscales avec un centre offshore diminuerait de 20 % à 25 % les dépôts.

Les députés soulignent les défaut de certains accord bilatéraux, notamment avec certains états non coopératifs. De plus, neuf conventions fiscales passées par la France n’autorisent pas le prélèvement d’une retenue à la source des dividendes sortants, ce qui est source d’évasion et fut à l’origine du scandale Cum Cum (Arabie Saoudite, Bahreïn, Égypte, Émirats Arabes Unis, Finlande, Koweït, Liban, Oman et Qatar). D’autres pays n’ont pas de dispositions pénales réprimant la fraude fiscale, ou ont avec la France des conventions d’entraide pénale qui écartent spécifiquement les infractions fiscales (Canada). Par ailleurs, certains pays mettent encore plus d’un an à répondre à des demandes de coopération fiscale (Algérie, Îles Vierges Britanniques, Émirats Arabes Unis).

Pour les députés, la lutte contre l’évasion fiscale passera par la création de nouveaux outils de coopération. Toutefois, quelques changements dans la législation française pourraient avoir lieu, notamment pour renforcer le statut des aviseurs fiscaux (Dalloz actualité, 5 mai 2019, art. P. Januel)