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Les grands axes du projet de loi de financement de la sécurité sociale
ADMINISTRATIFLe monde hospitalier s’émeut de la faible revalorisation prévue de son objectif de dépenses en 2020, au regard de besoins de plus en plus criants.
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Requalification d’une démission : possibilité de saisine directe du bureau de jugement
SOCIALL’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur et...
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Cookies : une case pré-cochée ne constitue pas un consentement valable
IP/IT ET COMMUNICATIONN’est pas valable le consentement, donné au moyen d’une case pré-cochée par défaut, à l’autorisation du stockage ou de l’accès à des informations sur l’équipement...
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QPC : conformité à la Constitution des notes d’audiences établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel 1
PÉNAL | EUROPÉENLe 20 septembre 2019, le Conseil constitutionnel a rendu une décision de conformité au sujet de l’article 453 du code de procédure pénale, relatif aux notes d’...
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Manquement aux règles de l’art : conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie
IMMOBILIERN’est pas valable, faute de précisions, la clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou...
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Adoption de la proposition de loi pour sécuriser les règlements locaux de publicité intercommunaux
ADMINISTRATIFLe Sénat a adopté, le 1er octobre en première lecture, une proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité (RLP)...
Le droit en débats
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Le non-lieu dans l’affaire du Rio-Paris : une insulte aux victimes ?
Daniel Soulez Larivièrele 03 Octobre 2019 -
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Cour nationale du droit d’asile : la protection subsidiaire dans les cas de conflits armés
Lou Mazerle 18 Septembre 2019
Le magazine
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InterviewMartine Lombard
« Ne sacrifiez pas une génération de jeunes et talentueux juristes ! » 4
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InterviewAudrey Hilaire-Bourguignon
Justice.fr : « la révolution numérique » du ministère de la Justice
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Reportage
Lieux de justice(s). De la plaine islandaise de Thingvellir à l’Althingi
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InterviewNathalie Blanc et Pierre-Yves Gautier
Contre « l’anonymisation » des arrêts publiés : décadence des références de jurisprudence 7
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InterviewFabien Jobard
Les Français et les Allemands sont-ils plus répressifs que leurs juges ?