L’expérimentation, une bonne méthode à mieux encadrer

Pass culture, rythmes scolaires, caméras piéton pour les policiers, apprentissage à l’étranger, tarifs sociaux de l’eau… « La France est saisie d’une envie folle d’expérimenter », notait Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État, en présentant à la presse l’étude : Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques, rendue publique le 3 octobre.

Une étude qui procède au premier recensement des expérimentations à caractère législatif et réglementaire conduites depuis que la réforme constitutionnelle de 2003 a autorisé le procédé. Elles sont au nombre de 269, dont 103 sur les deux premières années du quinquennat d’Emmanuel Macron et portent sur tous les champs de l’action publique, y compris régalienne. À celles-ci s’ajoutent d’innombrables expérimentations, souvent menées par les collectivités territoriales, qui ne nécessitent pas de dérogation à la norme (horaires d’ouverture des services publics, gratuité des transports à Dunkerque…).

L’expérimentation est une bonne méthode, le Conseil d’État en est convaincu. Pour Bruno Lasserre, c’est un vecteur d’innovation, une démarche fondée sur la preuve, un moyen de différencier la règle selon les territoires et aussi d’associer les citoyens, notamment à l’évaluation. Mais le recensement du Conseil d’État lui a aussi permis de détecter les ratés de la méthode. Il y a tout d’abord les fausses expérimentations, celles qui ont pour but, en réalité, de mieux faire passer une réforme d’ores et déjà décidée.

Mais, même lorsque les pouvoirs publics ont l’intention sincère de tester une idée, les erreurs de méthode sont fréquentes. Les expérimentations sont souvent mal préparées. Les objectifs et les critères de la réussite mal définis. L’échantillon trop faible ou peu pertinent, comme cela a été le cas pour l’expérimentation de l’autorisation environnementale unique dans deux régions. Ce qui n’a pas empêché la généralisation. L’évaluation, question évidemment cardinale, « est trop souvent négligée », relève le rapport. Elle peut manquer d’objectivité car elle est conduite par l’autorité qui a décidé de l’expérimentation et l’a menée. Ainsi, la direction générale de la police nationale a évalué elle-même l’expérimentation, en 2017-2018, du port de caméras mobiles par les policiers au cours de contrôles d’identité. Et elle ne l’a fait que sur la base des retours des policiers, sans chercher même à connaître le sentiment du public, c’est-à-dire des personnes contrôlées…

C’est pourquoi la première des quatorze propositions de l’étude est la diffusion d’un document de référence, un guide méthodologique de l’expérimentation. Le Conseil d’État est prêt à s’impliquer dans sa conception et sa diffusion, non seulement avec l’État mais aussi avec les associations d’élus qui – c’est une première au Palais-Royal – ont participé au groupe de travail qui a rédigé l’étude. Parmi les autres propositions, plusieurs concernent directement les collectivités territoriales. Le Conseil d’État préconise notamment de modifier la loi organique du 1^er août 2003 qui encadre leurs expérimentations pour alléger la procédure, dont la lourdeur fait que quatre, seulement, ont été menées depuis 2003 en application de l’article 72 de la Constitution. Il recommande également de sortir, à la fin de l’expérimentation, de l’alternative généralisation/abandon.