Édition du 8 novembre 2019

Contenu

C’est au terme de quatre heures de réquisitoire que l’avocat général Pierre Cortès a demandé une peine de quinze ans de réclusion criminelle à l’encontre de Claude Chossat, pour sa complicité dans l’assassinat de Richard Casanova. Contre le fournisseur d’armes, David Taddei, cinq à six ans d’emprisonnement. Verdict ce vendredi dans la soirée.
Un mineur gardé à vue a le droit d’être assisté de manière effective par un avocat, droit dont ses représentants légaux doivent également être avisés afin de pouvoir choisir le conseil, y compris lorsque le mineur a déjà exprimé son choix d’être assisté d’un avocat commis d’office.
L’arrêt rapporté vient enrichir le contentieux des restitutions durant l’instruction en apportant d’intéressantes précisions.

Violences conjugales : une proposition de loi est adoptée au Sénat

PÉNAL | CIVIL

La proposition de loi du député Aurélien Pradié (LR) a été votée à main levée dans la nuit du mercredi 6 novembre 2019.
Un meilleur accès à la prestation de compensation du handicap

ADMINISTRATIF | SOCIAL

Le Sénat a adopté le 6 novembre une proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH).

Proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap
Information faite au prévenu de son droit au silence

PÉNAL

Au visa des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, la Cour de cassation vient censurer une cour d’appel n’ayant informé le prévenu de son droit au silence...

Crim. 16 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 18-86.614
Les nouvelles règles d’accès aux études de santé

ADMINISTRATIF

Trois textes précisent les modalités des nouveaux parcours des lycéens désireux de suivre des études de santé.

Décr. n° 2019-1125, 4 nov. 2019, JO 5 nov.
Décr. n° 2019-1126, 4 nov. 2019, JO 5 nov.
Arr. 4 nov. 2019, JO 5 nov.
Caducité de l’ordonnance d’injonction de payer en l’absence de signification 1

CIVIL

L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée au débiteur dans les six mois de sa date. Le paiement effectué par le débiteur...

Civ. 2^e, 17 oct. 2019, F-P+B+I, n° 18-18.759
La qualité de non-professionnel d’une société ne s’apprécie pas au regard de l’activité de son représentant légal

CIVIL | IMMOBILIER

La qualité de non-professionnel d’une personne morale se déduit de l’absence de rapport direct entre l’objet de son activité et l’objet du contrat en cause. En...

Civ. 3^e, 17 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 18-18.469
Responsabilité de l’huissier de justice : investiguer et vérifier avant de délivrer

CIVIL

Engage sa responsabilité l’huissier de justice qui ne procède pas aux investigations préalables et qui, plus encore, omet de soulever des incohérences dans les...

Civ. 1^re, 12 sept. 2019, FS-P+B, n° 18-17.783
Des formes d’une demande de renvoi devant le JLD

PÉNAL

Il ne saurait être fait grief au JLD de ne pas avoir répondu à une demande de renvoi adressée par courriel à la boîte structurelle du service et dont il n’est pas...

Crim. 24 sept. 2019, F-D, n° 19-84.583

Le droit en débats

L’éternelle question de la réforme de la Cour de cassation

Daniel Soulez Larivière

le 08 Novembre 2019

Le 7 novembre, Henri Nallet a remis le rapport du groupe de travail constitué par lui, sur la réforme de la Cour de cassation dont la garde des Sceaux lui avait confié la charge le 19 décembre 2018. 1
« Arrêtés anti-pesticides », le ver est dans le fruit…

Naïké Lepoutre

le 27 Octobre 2019

Le tribunal administratif de Rennes a rendu le premier jugement de fond concernant un arrêté municipal restreignant l’usage des produits phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments à usage d’habitation ou professionnel. Une décision attendue qui n’étonnera pourtant pas.
L’école et le voile : le sens du vent

Dominique Trouvé

le 23 Octobre 2019

Il n’est pas aisé de vivre et de faire vivre les grands principes. La laïcité en est le meilleur exemple et aussi le plus actuel. D’autant que la laïcité n’est pas simple à appréhender. Construction typiquement française, elle a fini par se faire une place dans la jurisprudence européenne. 3
Retraites : la face cachée du discours de Monsieur Delevoye sur les réserves des avocats

Bruno Blanquer

le 16 Octobre 2019

Le rapport Delevoye et les propos du haut-commissaire appellent de nombreuses observations et réactions tant le mécanisme envisagé va remettre en cause, quoiqu’en dise le désormais nouveau ministre, la survie économique de très nombreux cabinets d’avocats. 5
Non, le féminicide ne doit pas être pénalement qualifié

Clarisse Serre et Charles Evrard

le 08 Octobre 2019

L’ouverture le 3 septembre 2019 du Grenelle des violences conjugales a été l’occasion d’une surenchère médiatique de la part de certaines associations féministes, multipliant les déclarations chocs pour rappeler « qu’une femme meurt tous les deux jours sous les coups de son conjoint en France », appelant à la disparition des expressions « crime... 6
La cour nationale du droit d’asile, de l’autre côté de la barre

Marianne Lagrue

le 04 Octobre 2019

Nous sommes plusieurs à avoir lu avec intérêt, presque avidité, la « vision du droit d’asile et de (son) expérience comme rapporteure à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)... 2