Pension alimentaire : intégration des allocations familiales dans les ressources

Très récemment, la Cour de cassation a rappelé que les allocations familiales étant exclusivement destinées à l’enfant, n’entrent pas dans le calcul des revenus du créancier pour constater la disparité dans les conditions de vie respectives des époux (Civ. 1^re, 6 oct. 2010, Dalloz actualité, 22 oct. 2010, obs. C. Siffrein-Blanc ; AJ famille 2010. 493 ).

Dans l’arrêt rapporté du 17 novembre 2010, la question de l’intégration des allocations familiales dans les ressources du créancier s’est à nouveau posée, non pas à l’occasion de la fixation de la prestation compensatoire, mais à l’occasion d’une demande relative à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

En l’espèce, en se prononçant sur la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants que le père devait verser à la mère, l’arrêt retient que la mère, en plus d’un salaire et de revenus mobiliers « bénéficie en outre de diverses prestations familiales et sociales pour un montant mensuel de 309 € ». En se fondant sur les articles 203, 208 et 371-2 du code civil, le pourvoi soutient que l’aide versée à la famille sous forme d’allocations familiales est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui des parents qui la reçoit.

Ainsi, se pose la question de savoir si le calcul des revenus à prendre en compte dans le règlement des dispositions pécuniaires entre les parents doit ou non intégrer les allocations familiales dans le montant des ressources du créancier de la pension. La Cour y répond par l’affirmative. Elle affirme que « pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l’entretien et à l’éducation des enfants, les allocations familiales peuvent...