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Article
Report des effets du divorce entre époux et détermination de la prestation compensatoire
Report des effets du divorce entre époux et détermination de la prestation compensatoire
Par un arrêt rendu le 18 mai 2011, la Cour de cassation précise que le jugement de divorce prend effet entre les époux soit à la date de l’ordonnance de non-conciliation, soit à une date antérieure résultant de l’accord des époux ou de la décision du juge. Par ailleurs, elle rappelle que les circonstances antérieures au mariage ne peuvent pas être prise en compte dans l’appréciation de la prestation compensatoire.
par C. Siffrein-Blancle 31 mai 2011
À l’origine de la décision de la première chambre civile, les faits sont simples. M. X. et Mme Y. se sont mariés le 12 juillet 1997, sans contrat préalable. Leur divorce a été prononcé par jugement du 20 septembre 2007, sur le fondement de l’article 233 du code civil relatif au « divorce accepté ». C’est contre ce jugement qu’il avait été interjeté appel devant la cour d’appel de Lyon. Cette dernière, dans un arrêt rendu le 25 juin 2009, a fixé la date des effets patrimoniaux du divorce au 31 octobre 2005, l’ordonnance de non-conciliation ayant été rendue le 17 juin 2005. Pour justifier sa décision, la cour d’appel s’appuie sur l’article 262-1 du code civil, disposant notamment que le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
En effet, si l’article 262-1 du code civil prévoit toujours la possibilité d’obtenir un report de la date des effets du divorce à une autre date que celle de l’ordonnance de non-conciliation, en renvoyant précisément la date de la cessation de la cohabitation, il ne précise pas si cette nouvelle date peut être postérieure à la date de l’ordonnance de...
