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Application d’une QPC relative à la perte de la nationalité française

La déclaration d’inconstitutionnalité décidée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 ne peut être invoquée que par les descendants qui se prévalent de décisions reconnaissant aux femmes dont ils sont issus, compte tenu de cette inconstitutionnalité, qu’elles ont conservé la nationalité française.

par Christelle de Gaudemontle 2 mai 2016

Par sa décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 (Dalloz actualité, 16 janv. 2014, note M.-C. de Montecler ; AJDA 2014. 78 ; D. 2014. 459 , note F. Laffaille ; ibid. 2015. 450, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; Rev. crit. DIP 2014. 329, note P. Lagarde ), le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions « du sexe masculin » figurant à l’article 9 de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954, applicable du 1er juin 1951 au 11 janvier 1973 (entrée en vigueur de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 qui a abrogé ces dispositions).

Avant la décision du Conseil constitutionnel, les Français majeurs qui acquéraient volontairement une nationalité étrangère perdaient la nationalité française. Toutefois, les Français de sexe masculin, acquérant une nationalité étrangère, ne pouvaient perdre la nationalité française qu’avec l’autorisation du gouvernement français. Cette autorisation était de droit lorsque les demandeurs avaient acquis une nationalité étrangère après...

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