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La formation restreinte de la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé mercredi en plénière de chambre au 22 septembre l’examen de l’affaire de la chaufferie de La Défense, une procédure de corruption en partie annulée par la cour d’appel de Versailles estimant que la durée excessive de la procédure, près de vingt ans, avait porté atteinte aux droits de la défense.
par Pierre-Antoine Souchard, Journalistele 12 avril 2022
Cette affaire emblématique sera donc examinée le 22 septembre en plénière de chambre – le président de chambre, le doyen de chambre et doyens de sections et un conseiller de chaque section – et non en formation restreinte, comme cela avait été initialement prévu pour une audience le 30 mars.
« Sur décisions de son président, une chambre peut statuer dans sa formation plénière si le point de droit est particulièrement complexe ou sensible […] lorsque la décision à rendre est susceptible de donner lieu à un revirement de jurisprudence. Enfin, la formation plénière est requise si la question juridique posée relève des attributions de plusieurs des sections de la chambre », indique le portail de la Cour de cassation à propos des formations de jugement.
Un choix peut-être motivé par les récentes décisions de juridictions qui ont annulé des procédures en tenant compte du délai non raisonnable des procédures qu’elles avaient à juger. La dernière en date a été rendue le 25 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre. L’enquête avait été ouverte en...
