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Article
Distinction entre action en recherche de paternité et action en contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Distinction entre action en recherche de paternité et action en contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Contrairement à l’action en recherche de paternité, l’action en contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant n’est pas réservée à ce dernier. Dès lors, la mère a qualité à exercer l’action en contribution même après la majorité de l’enfant.
par Valérie Da Silvale 29 novembre 2016
Si l’établissement d’un lien de filiation emporte des conséquences notamment patrimoniales, par exemple quant à l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant par application de l’article 371-2 du code civil, les conditions de recevabilité d’une action visant l’établissement du lien de filiation ne sont pas forcément identiques à celles concernant les effets de cet établissement. Cette distinction apparaît à la lecture de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 9 novembre 2016.
À ses 20 ans, une jeune femme assigne son père prétendu en recherche de paternité. Après avoir ordonné une expertise biologique, le tribunal déclare l’existence du lien de filiation paternelle. En outre, il ordonne l’exécution de l’obligation d’entretien et d’éducation de l’enfant à compter de la date de l’assignation. En effet, bien que majeur, l’enfant n’est pas établi.
En revanche, les juges du fond déclarent irrecevable la demande formulée par la mère visant le devoir de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant pour le temps de sa minorité.
Par...
