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Exequatur d’un jugement algérien et interdiction d’une révision au fond

En application des articles 1 et 4 de la convention franco-algérienne relative à l’exequatur du 27 août 1964, le juge français saisi d’une demande d’exequatur d’un jugement algérien ne peut pas procéder à une révision au fond de ce jugement en substituant sa propre appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve à celle du juge algérien.

par François Mélinle 31 juillet 2017

La convention franco-algérienne relative à l’exequatur et à l’extradition du 27 août 1964 prévoit les conditions auxquelles les jugements algériens peuvent obtenir l’exequatur en France.

L’article 1 de ce texte dispose qu’en matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses, rendues par les juridictions siégeant en France ou en Algérie, ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire de l’autre État si elles réunissent les conditions suivantes : a) la décision émane d’une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l’État où la décision doit être exécutée ; b) les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes, selon la loi de l’État où la décision a été rendue ; c) la décision est, d’après la loi de l’État où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution ; d) la décision ne contient rien de contraire à l’ordre public de l’État où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet État. Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet État et possédant à son égard l’autorité de la chose jugée.

L’article 3 ajoute que l’exequatur de ces décisions est accordé à la demande de toute partie intéressée. L’article 4 précise quant à lui que le juge saisi « se borne à vérifier si la décision dont l’exequatur est demandé remplit les conditions prévues à l’article premier pour jouir de plein droit de l’autorité de la chose jugée ».

Il résulte, implicitement, de ces différentes dispositions que le juge de l’exequatur n’est pas autorisé à procéder à une révision au...

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