Exercice de l’action civile contre l’autorité académique compétente en cause d’appel

Contexte de l’affaire

Un élève a poussé par la fenêtre l’une de ses camarades, provoquant son décès. L’enseignante chargée de la surveillance de la classe a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d’homicide involontaire. Les parents, frère et sœurs de l’élève décédée se sont constitués partie civile et ont exercé une action en responsabilité de l’État contre le préfet.

Les juges du premier degré l’ont relaxée et ont déclaré irrecevable la constitution de partie civile.

Le procureur de la République et la famille de la victime principale ont relevé appel de cette décision. L’action civile a cette fois été exercée contre le rectorat de l’académie concernée en vertu de l’article L. 911-4 du code de l’éduction qui dispose que « L’action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l’État, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l’autorité académique compétente ». La chambre correctionnelle de la cour d’appel de Bordeaux a, pour homicide involontaire, condamné l’enseignante à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et s’est prononcée sur les intérêts civils après avoir rejeté les exceptions d’irrecevabilité et d’incompétence soulevées par le recteur de l’académie. L’arrêt a également déclaré l’État français, représenté par le rectorat de l’académie, responsable des dommages causés à la famille de l’élève décédée et l’a condamné au paiement de diverses sommes.

L’enseignante et le rectorat de l’académie, civilement responsable, se sont alors pourvu en cassation en critiquant l’arrêt au regard de la prescription de l’action civile et du non-respect...