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Dans un hémicycle très clairsemé, les députés ont adopté, hier, en première lecture, le projet de loi qui doit transposer la directive européenne 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. L’accès au dossier, défendu par deux députés EELV, a été rejeté par 14 voix contre 4. La loi doit entrer en vigueur le 1er juin, soit la veille de l’expiration du délai de transposition de la directive.
par Julien Mucchiellile 6 mai 2014
Dans un contexte où les intérêts de l’enquête policière et les droits de la défense sont souvent opposés, la garde des Sceaux a tenu à rappeler, dans son discours, que « l’amélioration des droits de la défense ne s’oppose pas, mais au contraire doit servir l’enquête policière », tout en évoquant l’importance de la sécurisation des procédures. Deux thèmes essentiellement cristallisent les dissensions : l’encadrement de l’audition libre et l’accès de l’avocat à l’entier dossier, dès le début de la garde à vue (lire notre article).
Selon le texte adopté, le mis en cause entendu librement (pour une durée maximale de quatre heures) se verra notifier son droit au silence et son droit à un...
