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L’employeur n’est pas comptable du comportement du médecin du travail
L’employeur n’est pas comptable du comportement du médecin du travail
Le médecin du travail, même salarié au sein de l’entreprise, assure ses missions dans les conditions d’indépendance professionnelle définies par la loi. Dès lors, son comportement dans l’exercice de ses fonctions n’est pas susceptible de constituer un harcèlement moral de la part de l’employeur.
par Marie Peyronnetle 17 juillet 2015
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 juin 2015 a apporté des précisions sur des questions très diverses (égalité de traitement en matière de mise à la retraite (premier moyen), visite médicale de reprise (deuxième moyen). C’est sur le troisième et le quatrième moyens, portant sur la réparation d’une situation de harcèlement moral et la violation du secret médical que nous nous concentrerons ici.
L’employeur peut-il être poursuivi par un salarié pour harcèlement moral lorsque l’auteur du harcèlement se trouve être le médecin du travail ?
Telle est l’une des questions à laquelle la Cour de cassation a eu à répondre dans un arrêt du 30 juin 2015.
La cour d’appel avait admis l’existence d’une présomption de harcèlement moral de la part du médecin du travail et le salarié, auteur du pourvoi, souhaitait imputer ce...
