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Article
Loi Sapin 2 : quoi de neuf pour le régime de l’auto-entrepreneur ?
Loi Sapin 2 : quoi de neuf pour le régime de l’auto-entrepreneur ?
Améliorer le « parcours de croissance pour les entreprises ». Tel est l’un des objectifs de la loi du 9 décembre 2016. Parmi les moyens d’y parvenir, l’assouplissement des règles applicables au régime de l’auto-entrepreneur. L’objectif est louable, mais le résultat est somme toute modeste.
par Xavier Delpechle 13 décembre 2016
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, était emprunte d’une certaine hostilité envers le régime de l’auto-entrepreneur (rebaptisé micro-entrepreneur), faisant peser sur ceux qui l’ont adoptée des contraintes nouvelles, notamment destinées à mettre fin à certaines distorsions de concurrence prétendues et à renforcer la sécurité du consommateur : suppression de la dispense d’immatriculation, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon la nature – commerciale ou artisanale – de l’activité exercée ; obligation de suivre un stage préparation à l’installation (SPI), préalablement au lancement d’une activité artisanale ; obligation de justifier de la souscription d’une assurance professionnelle lorsque celle-ci est obligatoire ; etc. Il semble que ces contraintes nouvelles soient directement à l’origine des baisses significatives de création d’entreprise constatées depuis 2015. D’où le souhait, pour relancer la création d’entreprise, de renforcer à nouveau son attractivité, par l’introduction de plusieurs mesures d’assouplissement dont la portée reste tout de même fort modeste, surtout si on la confronte aux objectifs ambitieux affichés au début de l’année 2016 par les pouvoirs publics....
