Ne pas contester l’opposition ne signifie pas acquiescer

Un syndicat des copropriétaires assigne un copropriétaire en paiement de charges. Ce dernier est condamné en première instance par un jugement assorti de l’exécution provisoire. Il interjette appel. L’appel est radié faute d’exécution. Il met ses lots en vente. Le syndicat des copropriétaires forme opposition sur le prix de vente des lots vendus, pour une somme incluant les condamnations prononcées à son profit par le jugement.

La cour d’appel confirme le jugement, au motif que le copropriétaire a acquiescé aux prétentions du syndicat des copropriétaires car il n’a formé aucune contestation amiable ou judiciaire à l’encontre du paiement effectué à la suite de l’opposition formée par le syndicat des copropriétaires.

L’arrêt est cassé : le paiement effectué par le notaire, à défaut de contestation judiciaire formée par le copropriétaire vendeur, en conséquence de l’opposition faite par le syndicat des copropriétaires, ne peut caractériser un acquiescement, cette opposition n’étant ni une demande en justice ni un jugement.

Rappelons que l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 autorise le syndic, lors de la vente d’un lot de copropriété, à former opposition entre les mains du notaire pour obtenir paiement des sommes lui restant dues. Les fonds lui sont versés trois mois après cette opposition, sauf contestation par le copropriétaire vendeur.

En l’espèce, le syndic avait formé opposition et obtenu par ce biais paiement d’une somme supérieure aux causes du jugement. La cour d’appel en a déduit que dans la mesure où le copropriétaire vendeur n’avait formé aucune contestation amiable ou judiciaire à l’encontre de ce paiement, il avait acquiescé sans...