Nicole Belloubet : « L’open data des décisions de justice va pouvoir s’ouvrir très rapidement »

C’est à l’origine une promesse faite par les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016. La même année, près de trois millions de décisions (en droits civil et pénal) ont été rendues. Pourtant, Legifrance n’en a diffusé que 14 000. Cela revient à 3 %.

La mission Cadiet a rendu début janvier un rapport qui présente vingt recommandations pour cette mise en œuvre (v. not., Dalloz actualité, 15 janv. 2018, art. T. Coustet isset(node/188559) ? node/188559 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>188559). Depuis, le décret d’application tarde à intervenir.

L’open data va conduire à « une reconfiguration du marché juridique », en stimulant l’activité économique de certaines legaltech qui font de l’exploitation des données juridiques leur fonds de commerce.

Par ailleurs, cette ouverture rendue nécessaire par la loi devra se concilier avec l’impératif d’anonymisation que la mission Cadiet qualifiait en janvier de « défi de grande ampleur ».

En revanche, l’urgence est réelle, comme le souligne Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, en introduction du Forum sur la legaltech au Sénat : « pendant que nous tergiversons, le secteur privé élabore des algorithmes de traitement des décisions toujours plus performantes, en dehors de mécanismes de régulation adéquats, dans une opacité de la technologie ».