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Notification par voie postale : quel est le point de départ du délai ?

En application de l’article 706-33 du code de procédure pénale, lorsque la notification a lieu par voie postale, le délai commence à courir à compter de la date de présentation de la lettre à l’adresse du destinataire. 

par Dorothée Goetzle 17 janvier 2019

En l’espèce, à la suite de l’ouverture d’une information judiciaire pour infractions à la législation sur les stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs, le magistrat instructeur ordonnait, le 23 février 2018, la fermeture d’un commerce d’alimentation exploité par une société gérée par le père de l’un des mis en cause. L’article 706-33 lui permet, en effet, d’ordonner à titre provisoire, pour une durée de six mois au plus, la fermeture de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, où ont été commises des infractions par l’exploitant ou avec sa complicité.

L’ordonnance lui était notifiée...

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