- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
La demande d’adjonction du nom de la mère à celui du père, tel qu’inscrit sur des registres étrangers, constitue une demande de changement de nom devant être autorisé par décret ; ce n’est pas une simple rectification de l’état civil que pourrait autoriser le tribunal de grande instance (TGI).
par Valérie Da Silvale 10 septembre 2015

Alors qu’en France, le nom de famille composé du premier vocable du nom du père et de celui de la mère est désormais attribué seulement en cas de déclaration conjointe en ce sens, par les parents, ou en cas de désaccord signalé à l’officier d’état civil (C. civ., art. 311-21 modifié par L. 2013-404, 17 mai 2013), cette double attribution est la règle au Mexique (not. C. civ. du Distrito Federal, art. 59).
Un enfant naît dans ce pays, d’un père espagnol et d’une mère française. Il est alors déclaré à l’état civil mexicain et le nom de chacun de ses parents lui est attribué. Vingt-cinq ans plus tard, il demande la transcription de son acte de naissance étranger sur les registres de l’état civil français. Cependant, l’officier d’état civil met le deuxième nom, celui de la mère, entre parenthèses. L’intéressé considère que cette erreur lors de la transcription appelle une rectification de l’acte. Sur le fondement de l’article 99 du code civil et parce qu’il s’oppose au refus du procureur de la République de procéder à cette rectification, il saisit le TGI.
Les juges du fond font droit à cette demande en observant en premier lieu que l’officier d’état civil n’a pas commis d’erreur ni outrepassé les limites de sa compétence, dès lors que le droit français alors en vigueur attribuait à l’enfant légitime le nom de son père seulement. Par ailleurs, le fait, à titre d’usage, de porter le nom de sa mère adjoint à celui de son père ne saurait suffire à autoriser...
Sur le même thème
-
La nécessaire désignation judiciaire du notaire remplaçant dans les partages complexes
-
Violences conjugales : forte hausse des hébergements d’urgence
-
Confirmation de la contrainte imposée aux parents qui choisissent un double nom pour leur enfant
-
Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
-
Profits subsistants liés à l’acquisition et à l’amélioration d’un même bien : évaluations distinctes
-
Pas de contribution aux charges du mariage par apport de fonds pour la construction d’un bien à usage familial
-
Nationalité française et établissement de la filiation
-
Pas d’hospitalisation sous contrainte d’un mineur sur décision d’un directeur d’établissement
-
Vers plus de respect et de dignité à l’occasion du don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche
-
Chronique CEDH : l’obligation positive de garantir le pluralisme des médias