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La demande d’adjonction du nom de la mère à celui du père, tel qu’inscrit sur des registres étrangers, constitue une demande de changement de nom devant être autorisé par décret ; ce n’est pas une simple rectification de l’état civil que pourrait autoriser le tribunal de grande instance (TGI).
par Valérie Da Silvale 10 septembre 2015
Alors qu’en France, le nom de famille composé du premier vocable du nom du père et de celui de la mère est désormais attribué seulement en cas de déclaration conjointe en ce sens, par les parents, ou en cas de désaccord signalé à l’officier d’état civil (C. civ., art. 311-21 modifié par L. 2013-404, 17 mai 2013), cette double attribution est la règle au Mexique (not. C. civ. du Distrito Federal, art. 59).
Un enfant naît dans ce pays, d’un père espagnol et d’une mère française. Il est alors déclaré à l’état civil mexicain et le nom de chacun de ses parents lui est attribué. Vingt-cinq ans plus tard, il demande la transcription de son acte de naissance étranger sur les registres de l’état civil français. Cependant, l’officier d’état civil met le deuxième nom, celui de la mère, entre parenthèses. L’intéressé considère que cette erreur lors de la transcription appelle une rectification de l’acte. Sur le fondement de l’article 99 du code civil et parce qu’il s’oppose au refus du procureur de la République de procéder à cette rectification, il saisit le TGI.
Les juges du fond font droit à cette demande en observant en premier lieu que l’officier d’état civil n’a pas commis d’erreur ni outrepassé les limites de sa compétence, dès lors que le droit français alors en vigueur attribuait à l’enfant légitime le nom de son père seulement. Par ailleurs, le fait, à titre d’usage, de porter le nom de sa mère adjoint à celui de son père ne saurait suffire à autoriser...
