Panorama de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 17 mars 2025

Urbanisme

Droit de délaissement : applicabilité à une partie d’un bien organisé en volumes

• Aux termes de l’article L. 311-1, alinéa 1^er, du code de l’urbanisme, les zones d’aménagement concerté sont les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.
  Selon l’article L. 311-2, 1°, du même code, à compter de la publication de l’acte créant une zone d’aménagement concerté, les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure la collectivité publique ou l’établissement public qui a pris l’initiative de la création de la zone, de procéder à l’acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus à l’article L. 230-1.
  Selon l’article L. 230-1 du même code, la mise en demeure de procéder à l’acquisition d’un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien.
  La mise en oeuvre du droit de délaissement est, dans ces zones d’aménagement concerté, réservée aux propriétaires de terrains, bâtis ou non (Civ. 3^e, 7 mai 1996, n° 95-70.031, B).
  Il est jugé, par ailleurs, que le droit de délaissement n’est pas applicable aux lots de copropriété, qui ne portent que sur une quote-part indivise du terrain (Civ. 3^e, 10 mars 1982, n° 81-70.312, B).
  La division en volumes dérogeant à l’article 552 du code civil selon lequel la propriété du sol...