Panorama de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 27 janvier 2025

Construction

Date de prononcé de la réception judiciaire : portée sur l’admission des réserves

• Lorsqu’elle est demandée, la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu et elle peut être assortie de réserves. Ces réserves correspondent aux désordres dont il est établi qu’ils étaient alors apparents pour le maître de l’ouvrage. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui prononce une réception sans l’assortir de réserves, au motif que le maître de l’ouvrage n’avait formulé aucune remarque ou observation à la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être reçu ni à la date à laquelle il avait payé les travaux. (Civ. 3^e, 30 janv. 2025, n° 23-13.269, FS-B)

Environnement

Protection des espèces animales et végétales : un projet de construction de logements sociaux- est une raison impérative d’intérêt public majeur justifiant une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées

• Répond à une raison impérative d’intérêt public majeur, au...