Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 11 décembre 2023

Assurances

Liste, modalités de délivrance et critères des labels mentionnés à l’article L. 131-1-2 du code des assurances

• Un décret fixe la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels reconnus par l’Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable prévu à l’article 32 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte modifiant l’article L. 131-1-2 du code des assurances.
  Ces labels répondent à un référentiel (cahier des charges) défini par décret qui détaille les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) à respecter pour l’obtention de ces labels. Pour le label ISR actuel, les principaux critères sont une élimination des 20 % plus mauvaises valeurs d’un univers d’investissement, ainsi que des obligations en matière d’engagement. Pour le label Greenfin, il s’agit d’un pourcentage minimal d’investissement dans des secteurs durables (énergie, bâtiment, gestion des déchets, industrie…) et des exclusions (charbon, gaz, nucléaire).
  Les labels, propriété de l’Etat, sont attribués par des organismes désignés par le ministère (pour ISR : EY, Deloitte et AFNOR), qui évaluent la conformité des fonds candidats au référentiel.
  A ce jour, la liste des labels reconnus ne change pas (ISR et Greenfin). Ces deux labels sont actuellement en cours de révision, en s’appuyant sur leur propre modèle de gouvernance. Des labels supplémentaires (ou des déclinaisons) pourront également être reconnus. (Décr. n° 2023-1180 du 13 déc. 2023 fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels mentionnés à l’article L. 131-1-2 du code des assurances)

Avocats

Adoption d’une réforme de l’article 14 du RIN sur la collaboration

• L’assemblée générale a adopté la décision à caractère normatif portant modification de l’article 14 du RIN à droit constant et ajoutant des dispositions relatives à la collaboration inter-barreaux rédigées en ces termes :
  “Le contrat de collaboration inter-barreaux doit être transmis au conseil de l’ordre du barreau dont dépend le collaborateur. Il est accompagné d’une attestation sur l’honneur du collaborant certifiant son inscription au barreau et l’absence de sanction susceptible de faire obstacle au recrutement du collaborateur. Après validation par son conseil de l’ordre, le bâtonnier dont relève le collaborateur transmet le contrat et l’attestation au bâtonnier dont relève le collaborant.”
  “Dans l’hypothèse où un collaborateur inscrit à un barreau conclut un contrat de collaboration libérale avec un cabinet inscrit à un autre barreau, il est fait application du minimum ordinal le plus élevé des barreaux concernés.”
  En application des dispositions de l’article 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le CNB va notifier cette décision à caractère normatif au conseil de l’Ordre de chacun des barreaux et à la Chancellerie afin qu’elle en assure la publication au Journal officiel de la République française. (CNB, Décis. à caractère normatif n° 2023-004a portant modification de l’article 14 du RIN)

Concurrence

Concurrence et données personnelles : une ambition commune

• La CNIL et l’Autorité de la concurrence publient une déclaration conjointe intitulée « Protection de données et concurrence : une ambition commune », par laquelle elles entendent confirmer leur volonté d’approfondir leur coopération, et reviennent sur les modalités de prise en compte de la protection des données et de la concurrence dans leurs actions. (CNIL, Autorité de la concurrence, Concurrence et données personnelles : une ambition commune, 12 déc. 2023)

Consommation

Recommandation de la DGCCRF sur les clauses abusives sur les places de marché en ligne

• La Commission des Clauses Abusives a examiné 64 contrats conclus lors d’un achat sur une plateforme de marché. Mentions incomplètes, possibilités de recours réduites, exonération de responsabilité : elle a trouvé 69 clauses abusives, défavorables consommateurs dont elle recommande la suppression. (DGCCRF, Recommandation NOR ECOC2231481S de la Commission des clauses abusives sur les places de marché en ligne de vente de biens)

Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives concernant le taux de change : effets de la constatation du caractère abusif d’une clause

• L’article 6, § 1^er, et l’article 7, § 1^er, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus à la lumière du principe d’effectivité, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une interprétation jurisprudentielle du droit national selon laquelle, à la suite de l’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire conclu avec un consommateur par un professionnel, en raison de clauses abusives contenues dans ce contrat, le délai de prescription des créances de ce professionnel découlant de la nullité dudit contrat commence à courir uniquement à partir de la date à laquelle ce dernier devient définitivement inopposable, alors que le délai de prescription des créances de ce consommateur découlant...