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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 janvier 2023
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 janvier 2023.
le 6 janvier 2023
Cautionnement
Devoir de mise en garde
- La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, s’apprécie en la personne de son représentant légal. Justifie légalement sa décision, l’arrêt d’une cour d’appel qui retient que la caution (qui était également gérante) avait une expérience de cinq ans au sein d’une première société, y exerçait les fonctions de responsable commercial et avait doublé le chiffre d’affaires par la mise en place d’une nouvelle stratégie commerciale. Bien que cette dernière n’ait pas auparavant exercé de compétences dans une société holding, il était donc à même de mesurer, par les compétences acquises dans la première entreprise, le risque d’endettement du prêt souscrit dans la seconde. Par conséquent, cette nouvelle personne morale avait la qualité d’emprunteur averti si bien que la banque n’était pas tenue d’un devoir de mise en garde à son égard (Com. 4 janv. 2023, n° 15-20.117, F-B).
Majeurs protégés
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