Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 27 mai 2024

Contrats

Opération de défiscalisation : condition de la responsabilité civile contractuelle de l’auteur du montage en cas de rectifcation fiscale

• Le paiement de l’impôt mis à la charge d’un contribuable, à la suite d’une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d’impôt escomptée d’une opération de défiscalisation, ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s’il est établi que, sans la faute des personnes en charge de cette opération dont la responsabilité est recherchée, ce contribuable n’aurait pas été exposé au paiement de l’impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre. (Civ. 2^e, 30 mai 2024, n° 22-16.275, F-B)

Expertise judiciaire

Réinscription sans période probatoire préalable sur la liste d’experts judiciaires d’une cour d’appel autre que celle auprès de laquelle il est inscrit: conditions

• L’expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel doit avoir achevé sa période probatoire de trois ans pour pouvoir bénéficier, en cas de transfert de son activité, d’une réinscription pour une durée de cinq ans sans période probatoire préalable sur la liste d’une autre cour d’appel. (Civ. 2^e, 30 mai 2024, n° 23-60.148, F-B)

Inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d’appel : pas d’exigence de l’exercice d’une activité professionnelle dans le ressort de ladite cour

• L’article 2 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des...