Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 29 mai 2023

Sélection par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’Université d’Aix-Marseille, et Laurent Dargent, Rédacteur en chef

Famille

Divorce : modalités de versement en capital de la prestation compensatoire et office du juge

• Selon l’article 275, alinéa 1^er, du code civil, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Il appartient au juge qui fait application de ce texte de fixer le montant des versements périodiques. (Civ.1^re, 1^er juin 2023, n° 21-22.951, F-B)

Patrimonial

Indivision de la nue-propriété : pas d’indemnité d’occupation de l’indivisaire occupant en l’absence d’indivision en jouissance

• Selon l’article 815-9 du code civil, l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère. Aux termes de l’article 582 du même code, l’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit. Il résulte de ces textes qu’en cas d’indivision portant sur la nue-propriété, l’indivisaire occupant n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation à cette indivision, en l’absence d’indivision en jouissance. (Civ. 1^re, 1^er juin...