Panorama rapide de l’actualité « civil » des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022.

Adoption

Réforme de l’adoption : mise en oeuvre

• Un décret du 23 décembre 2022 tire les conséquences réglementaires induites par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption et par l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption.
  Il modifie le code de procédure civile afin, d’une part, de coordonner les dispositions de renvoi au code civil avec la nouvelle présentation du titre VIII du livre I^er du code civil relatif à la filiation adoptive, d’autre part, de viser le cas de l’adoption de l’enfant du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, et enfin, d’encadrer les modalités de transcription ou de mention des décisions prononçant une adoption plénière ou simple ou révoquant une adoption simple.
  Il modifie le code de l’action sociale et des familles ainsi que le code de la défense afin de coordonner les dispositions de renvoi au code civil avec la nouvelle présentation du titre VIII précité.
  Le code de la défense est également modifié pour viser le cas de l’adoption de l’enfant du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, supprimer le vocable obsolète de filiation légitime et naturelle et viser tous les modes d’établissement de la filiation. (Décr. n° 2022-1630 du 23 déc. 2022 portant diverses dispositions d’application de la réforme de l’adoption)

Contrats

Promesse de vente: portée de l’indication d’un montant maximal du prêt

• L’indication, dans la promesse de vente, d’un montant maximal du prêt n’étant pas de nature à contraindre l’acquéreur à accepter une offre d’un montant inférieur, la défaillance de la condition suspensive n’est pas imputable à l’acquéreur lorsqu’elle résulte du refus de la banque de lui accorder un prêt pour le montant maximal prévu par la promesse. (Civ. 3^e, 14 déc. 2022, n° 21-24.539, FS-B)

Nom de famille

Intérêt légitime au changement de nom – Date d’appréciation de cet intérêt par le juge saisi d’un recours en opposition

• Lorsqu’un décret porte changement de nom, le nom revendiqué étant en voie d’extinction dans la famille faute de porteurs susceptibles de le transmettre, les circonstances tenant à ce que la fille majeure de l’un des requérants porte désormais ce nom, par adjonction à son propre nom, à la suite de la demande qu’elle avait présentée sur le fondement de l’article 61-3-1 du code civil entré en vigueur le 1^er juillet 2022, et que l’autre enfant majeur de ce requérant a entrepris des démarches aux mêmes fins, circonstances postérieures à l’édiction du décret contre lequel il est formé opposition, ne peuvent être utilement invoquées. (CE 27 déc. 2022, n° 466270 B)

Procédure civile

Autorité de la chose jugée. Dommage unique et demandes multiples

• Il résulte de l’article 1355 du code civil que, s’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, il n’est pas...