- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 14 novembre 2022
Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 14 novembre 2022
Sélection de l’actualité « civile » marquante de la semaine du 14 novembre.
le 21 novembre 2022
Autorité parentale
Résidence de l’enfant – Modalités du droit de visite
- Par application de l’article 379 alinéa 3 du Code civil, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement. N’est donc pas cassé l’arrêt d’appel qui a jugé que « (le demandeur) ne rapportait pas la preuve d’avoir été empêché d’exercer son droit de visite et d’hébergement et ne prétendait d’ailleurs pas même avoir tenté de le faire, que l’adolescente avait expliqué ne plus vouloir rencontrer son père dans la mesure où des visites récentes, exercées après plusieurs années sans rencontre, se seraient mal passées et que les modalités d’un droit de visite simple étaient adaptées à une reprise de contact en l’état d’une longue interruption des séjours de (l’enfant) auprès de son père ». (Civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-11.528, F-B)
Successions
Modalité du rapport d’une donation avec charge
- Pour déterminer le montant du rapport d’une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l’émolument net ne peut s’établir que par déduction du montant de la charge grevant la donation et ce sans réévaluation préalable de celle-ci au jour du partage par application de l’article 860 du code civil. (Civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-11.837, FS-B)
Usufruit
Pouvoirs de l’usufruitier
- L’usufruitier étant seulement titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, il ne peut pas en cette seule qualité exercer l’action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l’ouvrage et non à sa jouissance. Par le jeu combiné des articles 1134 et 1147 antérieurs à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’usufruitier n’ayant pas qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale peut néanmoins agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun en réparation des dommages causés par la mauvaise exécution des contrats conclus pour la construction de l’ouvrage, y compris de dommages affectant ce dernier. (Civ. 3e, 16 nov. 2022, n° 21-23.505, FS-B)
Protection des victimes de violences
Ordonnance de protection – Exception de...
Sur le même thème
-
Un an d’audiences de règlement amiable et des pratiques en réflexion
-
Invalidité et indemnisation des pertes de gains professionnels futurs : quelle articulation ?
-
La minoration du prix de vente de terres agricole peut être constitutive d’une libéralité rapportable
-
Les condamnations de la justice augmentent fortement
-
Sanction prononcée par l’Église : le juge judiciaire n’est pas compétent… sauf préjudice détachable de l’engagement religieux
-
Des intérêts dus par le mandataire utilisant à son profit les sommes liées au mandat
-
Petite pause printanière
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 7 avril 2025
-
Biens sans maître : la simple « présentation » d’un héritier est insuffisante pour faire échec à l’appropriation publique
-
Nature successorale du droit de retour légal des ascendants : transmission passive de l’option successorale
Sur la boutique Dalloz
Code civil 2025, annoté
06/2024 -
124e édition
Auteur(s) : Xavier Henry, Alice Tisserand-Martin, Guy Venandet, Pascal Ancel, Estelle Naudin, Nicolas Damas, Pascale Guiomard
Code de procédure civile 2025, annoté
06/2024 -
116e édition
Auteur(s) : Pierre Callé, Laurent Dargent