Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 10 février 2025

Construction

Obligation de mixité sociale des opérations de construction d’immeubles collectifs dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en matière de logement social

• Un immeuble collectif est soumis à l’obligation prévue par le premier alinéa de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme de compter une part de logements locatifs sociaux soit lorsqu’il comporte plus de douze logements, soit lorsqu’il consacre plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à un usage d’habitation.
  Lorsqu’un immeuble répond à l’un de ces critères, la proportion de 30 % de logements locatifs sociaux, prévue par les dispositions de cet article, s’applique au nombre de logements familiaux figurant dans le projet, sans considération de la part que représente leur surface au sein de la surface totale dédiée à l’habitation dans l’immeuble. (CE, 11 févr. 2025, n° 491009 B)

Logement

Responsabilité de l’Etat à raison de la carence fautive à assurer le logement d’un...