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Article
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 11 novembre 2024
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 11 novembre 2024
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 11 novembre.
le 20 novembre 2024
Bail rural
Opérations soumises à autorisation préalable d’exploiter et déclaration préalable : champ d’application
- Selon l’article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation préalable sont, par dérogation et à certaines conditions, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus. Ce texte fixant, de manière limitative, les modes de transmission d’un...
