Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 16 septembre 2024

Construction

Pouvoirs du juge des référés

• Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime au succès d’une prétention peut introduire une instance en référé et il appartient au juge des référés de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée d’un prétendu défaut de qualité du demandeur en référé, que la contestation de cette qualité par la partie adverse soit ou non sérieuse.
  En l’absence de convention contraire, la désignation d’un mandataire auprès du maître de l’ouvrage, pour représenter les membres du groupement, que celui-ci soit conjoint ou solidaire, n’a pas pour effet de priver ceux-ci de la possibilité d’agir directement en paiement des coûts des travaux réalisés, qu’il s’agisse, dans le cas d’un groupement conjoint, des travaux réalisés par l’entreprise demanderesse à l’action, ou, dans le cas d’un groupement solidaire, du paiement du solde global du marché. (Civ. 3^e, 19 sept. 2024, n° 22-21.831, FS-B)

Expropriation pour cause d’utilité publique

Fixation du montant de l’indemnité d’expropriation ou de délaissement: office du juge

• Ne méconnaît pas le principe de la contradiction, le juge de l’expropriation qui, pour fixer le montant de l’indemnité d’expropriation ou de délaissement, se fonde sur les termes de comparaison invoqués par les parties dans leurs conclusions, même en l’absence de production des actes de vente dont ils sont issus, dès lors que ces éléments sont extraits de bases de données accessibles au public, comportent les informations énoncées à...