Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 17 juin 2024

Publicité foncière

Réforme de la publicité foncière

• Prise sur le fondement de l’article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, une ordonnance du 19 juin porte réforme de la publicité foncière, afin de lui offrir un régime modernisé, simplifié et rationnalisé, par la création de principes généraux de la publicité foncière, codifiés dans le code civil, afin d’améliorer l’accessibilité de la matière et de renforcer son efficacité juridique.
  Sur le plan formel, le décret du 4 janvier 1955 est abrogé et ses dispositions de valeur législative sont rassemblées au sein du titre V « De la publicité foncière » du livre II du code civil, d’ores et déjà existant, afin d’en achever la codification. Ce regroupement est l’occasion de simplifier et de moderniser le langage utilisé pour rendre le droit de la publicité foncière plus accessible, et de présenter de façon claire et chronologique les grands principes communs à toutes les formalités de publicité foncière, ainsi que chaque étape de ces formalités susceptibles d’engager la responsabilité de l’État.
  Par ailleurs, le titre II du livre IV du code civil relatif aux sûretés réelles et plus particulièrement, la section 6 de son chapitre III portant sur l’inscription des hypothèques, est partiellement réécrit afin là encore de moderniser la langue et d’énoncer clairement les principes gouvernant cette formalité spécifique, en tenant compte de l’acquis jurisprudentiel. En particulier, les expressions « d’arrêt du cours des inscriptions », « d’effet légal » de l’hypothèque, de « date d’extrême effet » de l’inscription, usitées des praticiens rompus à la matière mais hermétiques au juriste profane, sont ainsi remplacées par des termes plus accessibles.
  Sur le fond, les conditions nécessaires à l’accomplissement...