Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 20 novembre 2023

Contrat d’entreprise

Notion de délégation de paiement (loi du 31 décembre 1975)

• La convention par laquelle le sous-traitant de premier rang délègue au sous-traitant de second rang, non pas le maître de l’ouvrage, comme le prescrit l’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, mais l’entreprise principale, ne constitue pas la délégation de paiement au sens de ce texte. La délégation de l’entreprise principale au paiement du sous-traitant est soumise aux seules dispositions supplétives de l’article 1275 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et désormais à celles de l’article 1338 de ce code, de sorte que les parties peuvent déroger à l’interdiction faite au délégué d’opposer au délégataire les exceptions tirées des rapports entre le délégant et le délégataire. (Civ. 3^e, 23 nov. 2023, n° 22-17.027, FS-B)

Sous-traitance: sanction des formalités ayant pour finalité la protection des intérêts du sous-traitant

• La violation des formalités de l’article 14, alinéa 1^er, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, lesquelles ont pour finalité la protection des intérêts du sous-traitant, étant sanctionnée par une nullité relative, le sous-traité est susceptible de confirmation en application de l’article...