Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 25 novembre 2024

Baux

Constructions irrégulières réalisées par le fermier pendant le bail : non prise en considération pour la fixation du prix du fermage du bail renouvelé

• Les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur, ne peuvent être prises en considération pour la fixation du prix du fermage du bail renouvelé. (Civ. 3^e, 28 nov. 2024, n° 23-17.036, FS-B)

Date de la cession du bail rural en cas de délivrance d’un congé pour atteinte de l’âge de la retraite

• La date de la cession projetée est, en cas de délivrance d’un congé pour atteinte de l’âge de la retraite sur le fondement de l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, à défaut de manifestation de volonté contraire de la part des parties à la cession, la date d’expiration du bail, c’est-à-dire la date d’effet du congé. (Civ. 3^e, 28 nov. 2024, n° 23-13.776, FS-B)

Défendeur à l’action en répétition des sommes indûment versées au titre des fumures et arrières-fumures

• Il résulte de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime que l’action en répétition des sommes indûment versées au titre des fumures et arrières-fumures peut être intentée par le preneur entrant contre le bailleur, que ce dernier exploitât préalablement les parcelles données à bail ou que celles-ci fussent antérieurement louées. (Civ. 3^e, 28 nov. 2024, n° 23-19.267, FS-B)

Propriété

Prescription acquisitive : loi du 28 février 2017 (droit transitoire)

• La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ne prévoyant pas d’application rétroactive de ses dispositions, le nouveau régime qu’elle institue, selon lequel un acte de notoriété acquisitive concernant un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte, répondant à certaines conditions de contenu et de modalités de publication, ne peut plus être contesté passé un certain délai, n’est pas applicable aux actes de notoriété acquisitives publiés avant son entrée en vigueur. (Civ. 3^e, 28 nov. 2024, n° 23-14.640, FS-B)

Servitudes

Canalisation de distribution de gaz (établissement)

• Sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d’une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée doit être précédée d’une déclaration préalable d’utilité...