Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 3 février 2025

Baux commerciaux

Suspension des effets d’une clause résolutoire : office du juge

• Il résulte de l’article L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce que la suspension des effets d’une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire. Viole cette disposition une cour d’appel qui, pour rejeter la demande de délai avec suspension des effets de la clause résolutoire, retient que l’article L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce ne peut trouver à s’appliquer qu’en cas de résiliation du bail pour non-paiement des loyers ou des charges, et que tel n’est pas le cas en l’espèce puisque le commandement délivré visait simplement l’obligation de reprendre l’activité et que c’est de ce chef qu’il a produit son effet résolutoire. (Civ. 3^e, 6 févr. 2025, n° 23-18.360, FS-B)

Copropriété

Régime des décisions portant sur des parties communes spéciales appartenant indivisément à certains copropriétaires

• Lorsque le règlement de copropriété identifie des parties communes spéciales appartenant indivisément à certains...