Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines du 16 au 30 décembre 2025

Construction

Point de départ de la prescription décennale de la responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage : réception des travaux, que celle-ci ait été prononcée sans réserve, avec réserves ou sous réserve

• Il résulte de l’article 1792-4-3 du code civil que l’action du maître d’ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la date d’effet de la réception, que les travaux aient été réceptionnés sans réserve, avec réserves en application de l’article 41.6 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux ou sous réserve de l’exécution concluante d’épreuves ou de l’exécution de prestations en application des stipulations 41.4 ou 41.5 du même cahier. (CE 20 déc. 2024, n° 475416 B)

Urbanisme

Mise en conformité avec l’article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

• Un décret du 30 décembre permet la mise en conformité du code de l’urbanisme avec les dispositions de l’article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Ces nouvelles dispositions interviennent en réponse à l’avis motivé de la Commission européenne du 2 décembre 2021 demandant aux autorités françaises de prévoir une procédure de participation du public préalablement à la délivrance des autorisations d’urbanisme portant sur des projets individuels s’implantant dans le périmètre de certaines installations Seveso. (Décr. n° 2024-1256 du 30 déc. 2024 modifiant le code de l’urbanisme)

Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux : perquisitions et visites domiciliaires

• Les dispositions des articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l’urbanisme, dès lors qu’elles soumettent toute visite de domicile ou de locaux comportant des parties à usage d’habitation effectuée sans l’assentiment de leur occupant à une autorisation préalable du juge des libertés de la détention, dans l’unique but de vérifier le respect des règles de ce code, sans pouvoir donner lieu à aucune perquisition, saisie ou autre mesure de contrainte et avec un recours possible tant contre l’ordonnance du juge que contre le déroulement des opérations, sont de nature à garantir une juste conciliation entre l’objectif d’intérêt général de maîtrise, par les collectivités publiques, de l’occupation des sols et du...