Panorama rapide de l’actualité l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 20 mai 2024

Réglementation du numérique

Freiner le rythme de la réglementation : conclusions sur l’avenir de la politique numérique du Conseil de l’Union européenne du 21 mai 2024.

• Le 21 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne a approuvé des conclusions sur l’avenir de la politique numérique de l’UE.
  Ses conclusions abordent différents sujets tels que les règles numériques et la gouvernance. Elles font ressortir la nécessité de prioriser, dans les années à venir, la mise en œuvre effective des récentes législations adoptées dans le domaine du marché unique du digital. De même, elles soulignent l’importance de mettre en place des noms et des certifications harmonisées dans des domaines tels que l’IA, la cybersécurité ou l’identité numérique.
  Les conclusions abordent également les effets sociétaux de la numérisation, les technologies numériques de pointe et les infrastructures numériques. En ce qui concerne ces dernières, les conclusions énoncent notamment qu’il importe de soutenir un écosystème d’infrastructures numériques innovant et compétitif, en faisant en sorte que tous les ménages de l’UE aient accès à un réseau sans fil à haut débit dont les performances sont au moins équivalentes à celles de la technologie 5G d’ici à 2030.
  Les conclusions évoquent aussi la stratégie en matière de données ainsi que le développement de compétences numériques. L’accent est notamment mis sur la nécessité de redoubler d’efforts pour réduire la fracture numérique en développant la conscience, les connaissances, les aptitudes et les compétences numériques de tous les citoyens.
  En ce qui concerne la transition écologique et numérique, les conclusions insistent sur le fait que la transformation numérique doit aller de pair avec la transition écologique. Les conclusions se terminent sur la dimension internationale de la politique numérique de l’UE. Le Conseil se félicite de l’objectif visant à renforcer le rôle moteur de l’Europe dans l’élaboration de normes mondiales.

Promulgation de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

• Le 22 mai 2024, la loi n° 2024-449 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique est parue au Journal Officiel. Le texte prévoit entre autres le renforcement des prérogatives de l’ARCOM, des dispositions relatives à la lutte contre l’exposition des mineurs à la pornographie ainsi qu’aux « cyber-arnaques » et une régulation des jeux à objets numériques monétisables.
  Le projet de loi avait été adopté par la Commission mixte paritaire le 10 avril dernier (V. Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » Dalloz des semaines du 1^er et 8 avril 2024, Dalloz actualité, 23 avril 2024).
  Depuis, le Conseil constitutionnel a censuré la création d’un délit d’outrage en ligne, introduit sur amendement du Sénat, estimant que les dispositions portaient atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication et l’article 10...