Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 27 novembre 2023

Droit pénal spécial

Complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi condamnation confirmée pour Uber

• La condamnation pour « complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi » d’une société proposant une plate-forme de mise en relation entre des clients et des chauffeurs de VTC est confirmée par la Cour de cassation. Constitue ainsi l’infraction d’exercice illégal de l’activité d’exploitant taxi le fait, pour le chauffeur d’une voiture de transport, de ne pas regagner, entre deux courses, le lieu d’établissement de l’exploitant de la voiture ou un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé (C. transp. art. L. 3122-9). Le fait de stationner ou de circuler sur la voie publique dans l’attente d’une prochaine réservation est réservé aux seuls conducteurs de taxi (art. L. 3121-1 et L. 3121-11). (Crim. 28 nov. 2023, n° 22-80.577, FS-B)

Violences sexuelles : statistiques récentes

• Les condamnations pour violences sexuelles ont augmenté de 14 % sur la période 2017-2022. Les agressions sexuelles sont majoritaires (76 %) devant les viols (17 %), les atteintes sexuelles sur mineurs (4 %) et le harcèlement sexuel (3 %). 53 % des victimes sont des mineurs. L’emprisonnement (avec ou sans sursis) est la peine la plus prononcée lorsqu’il s’agit d’un viol ou d’une agression sexuelle commis par un majeur ou mineur de 13 ans ou plus. En outre, les condamnés sont quasi-exclusivement des hommes (99 %). (Infostats Justice n° 9, nov. 2023, SDSE)

Procédure pénale

Action publique : point de départ du délai de prescription en cas de séquestration suivie de meurtre dissimulé

• La chambre criminelle s’est prononcée sur le départ du délai de prescription concernant les infractions de séquestration et de meurtre. L’homicide volontaire n’ayant été constaté que plus de trente ans après les faits et la dissimulation du corps et de la scène de crime ne constituant pas un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites pour homicide, la prescription de l’action publique qui était...