- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 27 novembre 2023.
le 7 décembre 2023
Droit pénal spécial
Complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi condamnation confirmée pour Uber
- La condamnation pour « complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi » d’une société proposant une plate-forme de mise en relation entre des clients et des chauffeurs de VTC est confirmée par la Cour de cassation. Constitue ainsi l’infraction d’exercice illégal de l’activité d’exploitant taxi le fait, pour le chauffeur d’une voiture de transport, de ne pas regagner, entre deux courses, le lieu d’établissement de l’exploitant de la voiture ou un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé (C. transp. art. L. 3122-9). Le fait de stationner ou de circuler sur la voie publique dans l’attente d’une prochaine réservation est réservé aux seuls conducteurs de taxi (art. L. 3121-1 et L. 3121-11). (Crim. 28 nov. 2023, n° 22-80.577, FS-B)
Violences sexuelles : statistiques récentes
- Les condamnations pour violences sexuelles ont augmenté de 14 % sur la période 2017-2022. Les agressions sexuelles sont majoritaires (76 %) devant les viols (17 %), les atteintes sexuelles sur mineurs (4 %) et le harcèlement sexuel (3 %). 53 % des victimes sont des mineurs. L’emprisonnement (avec ou sans sursis) est la peine la plus prononcée lorsqu’il s’agit d’un viol ou d’une agression sexuelle commis par un majeur ou mineur de 13 ans ou plus. En outre, les condamnés sont quasi-exclusivement des hommes (99 %). (Infostats Justice n° 9, nov. 2023, SDSE)
Procédure pénale
Action publique : point de départ du délai de prescription en cas de séquestration suivie de meurtre dissimulé
- La chambre criminelle s’est prononcée sur le départ du délai de prescription concernant les infractions de séquestration et de meurtre. L’homicide volontaire n’ayant été constaté que plus de trente ans après les faits et la dissimulation du corps et de la scène de crime ne constituant pas un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites pour homicide, la prescription de l’action publique qui était...
