Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 23, 30 octobre et 6 novembre 2023

Coopération internationale

Infractions financières : signature d’un accord de coopération entre Tracfin et le Parquet européen

• Le Parquet européen et Tracfin ont signé un accord de coopération (Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 26 oct. 2023). Il facilite l’échange d’informations relatives à des transactions financières suspectes entrant dans le champ de compétence du parquet européen, à savoir la fraude aux intérêts financiers de l’Union. Peuvent ainsi être transmis les signalements traités par Tracfin ainsi que les analyses criminelles qui en résultent.

Droit pénal spécial

Apologie du terrorisme sur internet : critères de rattachement au territoire de la République

• En matière d’apologie publique d’actes de terrorisme, la diffusion par le réseau internet depuis un territoire étranger de propos accessibles depuis la France ne caractérise pas à elle seule un acte de publicité sur le territoire de la République rendant le juge français compétent pour connaître de ce délit, en l’absence de tout critère rattachant les propos incriminés audit territoire. En revanche, dès lors que les propos poursuivis ont été diffusés en langue française, certains accompagnés de photographies représentant la France, stigmatisée comme un pays de mécréance, opposé à l’organisation dite Etat Islamique, d’autres incitant les musulmans à se sentir étrangers sur « toutes les terres qui refusent d’appliquer et combattent les lois d’Allah », notamment la France, et ce, alors que le territoire de la République a été frappé et reste frappé par le terrorisme islamiste, le critère de rattachement au territoire français est établi. (Crim. 7 nov. 2023, n° 22-87.230, F-B)

Justice

Chiffres-clé de la Justice 2023

• Les chiffres-clé de la Justice 2023 (pour 2022) viennent d’être publiés. Il en ressort qu’un peu plus de 520 000 condamnations ont été prononcées en 2022 (2 400 en matière criminelle, dont 163 prononcées par une juridiction pour mineurs), 508 106 en matière délictuelle (dont 30 475 prononcées par une juridiction pour mineurs) et 6 102 pour des contraventions de la 5^e classe (196 prononcées par une juridiction pour mineurs). 85 311 personnes étaient prises en charge par un établissement pénitentiaire au 1er janvier 2023 dont 71 025 détenus, pour 59 640 places et 172 774 personnes étaient prises en charge par le milieu ouvert au 31 décembre 2022.

Procédure pénale

Amende forfaitaire délictuelle : nouveau décret sur le paiement immédiat

• Il est désormais possible de payer le montant minoré de l’amende forfaitaire délictuelle immédiatement entre les mains de l’agent verbalisateur. L’article D. 45-5-1 précise les mentions que devra comporter l’avis d’infraction. (Décr. n° 2023-1026 du 6 nov. 2023 portant application de l’article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l’amende forfaitaire délictuelle)

Contraventions...