Panorama rapide de l’actualité « pénale » de la semaine du 21 novembre 2022

Procédure

Destruction de biens saisis

• La manifestation de la vérité ne se réduit pas à la seule caractérisation des infractions mais s’étend également aux circonstances de leur commission susceptibles d’avoir un impact sur l’appréciation de la gravité des faits. En conséquence, les motifs relatant les circonstances dans lesquelles les armes ont été saisies au cours d’une perquisition de domicile autorise les juges à s’assurer que les conditions de leur détention sont sans incidence sur la gravité des faits. En outre, dans le cadre du contentieux relatif à une mesure de destruction d’un bien qualifié par la loi de dangereux ou nuisible, le requérant ne saurait invoquer une atteinte disproportionnée au droit de propriété. (Crim. 23 nov. 2022, n° 22-80.950, F-B)

Contrôles d’identité à Mayotte

• L’autorisation donnée à la police de contrôler l’identité de toute personne sur l’ensemble du territoire de Mayotte en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi (C. pr. pén., art. 78-2, 2°) n’est pas discriminatoire. En adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi un objectif de lutte contre l’immigration irrégulière qui participe de la sauvegarde de l’ordre public, objectif de valeur constitutionnelle. Or, selon le Conseil constitutionnel, le Département de Mayotte est, depuis de nombreuses années, confronté à des flux migratoires exceptionnellement importants et comporte une forte proportion de personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. (Cons. const. 25 nov. 2022, n° 2022-1025 QPC)

Nullité d’un acte de recueil des données de connexion

• En matière de nullité d’intérêt privé, le demandeur, lorsqu’il présente une requête, doit indiquer précisément à la chambre de l’instruction chacun des actes dont il sollicite l’annulation. Le grief pris de la violation des exigences européennes en matière de conservation et d’accès aux données de connexion n’est pas d’ordre public. Le demandeur doit donc préciser quels actes ou quelles pièces de procédure seraient frappés de nullité parce que réalisés sur le fondement de l’article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques. (Crim. 22 nov....