Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines des 1^er, 8 et 15 mai 2023

Sélection par Karima Haroun, rédactrice spécialisée.

Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans le Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives.

Produits de santé

Expérimentation du dispositif « d’accès direct » des médicaments innovants

• Un décret définit les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental mis en place par l’article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022, dit « d’accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l’assurance maladie. Il détermine les formalités et modalités relatives à la prise en charge d’une spécialité pharmaceutique dans une ou plusieurs indications, notamment l’instruction du dossier, les remises applicables, la négociation du prix, la fin de prise en charge au titre de l’accès direct ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect de l’engagement de continuité de traitement pris par l’entreprise. (Décr. n° 2023-367 du 13 mai 2023, pris pour l’application de l’article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l’expérimentation du dispositif dit « d’accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l’assurance maladie)

Prix du médicament

• L’article R. 163-14 du code de la sécurité sociale prévoit que les décisions portant refus de modification du...