Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines des 2 et 9 janvier 2023

Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans le Dictionnaire Permanent Santé, Bioéthique, Biotechnologies, des Éditions législatives.

E-santé

Prise en charge et remboursement des activités de télésurveillance médicale

• Les conditions et les modalités de prise en charge ou de remboursement des activités de télésurveillance médicale par l’assurance maladie sont définies. Les activités de télésurveillance ne seront effectivement prises en charge ou remboursées par l’assurance maladie que si elles font l’objet d’une prescription médicale, cette dernière ne pouvant porter sur une durée de plus d’un an. (Décr. n° 2022-1767, 30 déc. 2022 ; Décr. n° 2022-1769, 30 déc. 2022)

Biotechnologies

Nanomatériaux dans l’alimentation

• L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) fait une application de sa méthodologie d’évaluation du risque à l’une des substances nanométriques les plus documentées utilisées en alimentation, le dioxyde de titane. (Avis ANSES, n° 2016-SA-0226 du 14 déc. 2022)

Droit de la responsabilité

Mediator et régime de l’exonération pour risque de développement

• Les dispositions du 4° de l’article 1245-10 du code civil prévoient que le producteur d’un produit défectueux est responsable de plein droit, à moins que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut. Cette exonération pour risque de développement n’est...