Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 3 avril, du 10 avril et du 17 avril 2023

Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans le Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives.

Produits de santé

Définition du médicament « par fonction »

• Pour déterminer si un produit relève de la définition du médicament « par fonction », les autorités nationales, agissant sous le contrôle du juge, doivent se prononcer au cas par cas, en tenant compte de l’ensemble des caractéristiques du produit, à savoir ses propriétés pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques, telles qu’elles peuvent être établies en l’état actuel de la connaissance scientifique, qui constituent le facteur sur la base duquel il convient d’apprécier, à partir des capacités potentielles de ce produit, si celui-ci peut être administré en vue de restaurer, de corriger ou de modifier des fonctions physiologiques du sujet traité, ainsi que sa composition, ses modalités d’emploi, l’ampleur de sa diffusion, la connaissance qu’en ont les consommateurs et les risques que peut entraîner son utilisation. (CE 12 avr. 2023, n° 453174 C)

Personne et corps humain

Assistance médicale à la procréation et filiation

• Une association de défense des...