Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 31 mars 2025

Apprentissage

Modalités de mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier

• Un décret du 28 mars précise les modalités de mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier, selon que le contrat d’apprentissage est établi dans le pays frontalier ou sur le territoire national. (Décr. n° 2025-289 du 28 mars 2025 relatif à l’apprentissage transfrontalier)

Abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis

• Un décret du 28 mars 2025 précise l’abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis. Il prévoit l’exonération des apprentis de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de leur rémunération inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur, contre 79 % de ce salaire minimum auparavant. (Décr. n° 2025-290 du 28 mars 2025 relatif à l’abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis)

Cotisations sociales

Réduction des cotisations patronales pour 2025

• Un décret du 4 avril fixe les seuils de rémunérations en-deçà desquels les réductions des taux de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales sont applicables pour l’année 2025. Il fixe également pour 2025 les valeurs maximales du coefficient de la réduction générale des cotisations et contributions patronales compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles et du taux de la contribution d’assurance chômage. Il prévoit pour 2025 des modalités d’entrée en vigueur dérogatoires pour les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles. Enfin, il intègre dans le code de la sécurité sociale à droit constant les dispositions règlementaires relatives à la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins 20 à moins de 250 salariés. (Décr. n° 2025-318 du 4 avr. 2025 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales)

Discrimination

Discrimination en raison du handicap et non-respect des préconisations du médecin du travail

• Le juge, saisi d’une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une telle discrimination, tels que le refus, même implicite, de l’employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables, le cas échéant sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail ou son refus d’accéder à la demande du salarié de saisir un organisme d’aide à l’emploi des travailleurs handicapés pour la recherche de telles mesures. En second lieu, le juge doit rechercher si l’employeur démontre que son refus de prendre ces mesures...