Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 22 janvier 2024

Données d’information publique

L’exception relative à la sécurité aérienne opposée au droit à l’information et la communication

• Les entreprises RTL ont demandé au ministre de la Justice et de la Sécurité des Pays-Bas, en vertu de la loi relative à la publicité de l’administration, un ensemble d’informations concernant la destruction d’un aéronef de la compagnie Malaysia Airlines (le vol MH17), reliant Amsterdam (Pays-Bas) à Kuala Lumpur (Malaisie). Cette destruction est survenue le 17 juillet 2014, alors que le MH17 traversait la partie de l’espace aérien ukrainien se trouvant au-dessus de la région de Donetsk, qui est située dans l’est de l’Ukraine.
  Leur demande, transmise pour partie au ministre de l’Infrastructure et de la Gestion de l’eau, a été rejetée aux motifs que certaines des informations demandées étaient soumises à un régime spécial, et ne peuvent, d’une part, être communiquées qu’aux personnes intéressées, et, d’autre part, n’être utilisées qu’aux fins du maintien ou de l’amélioration de la sécurité aérienne.
  Saisi par les entreprises RTL, le Raad Van State (Conseil d’État) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l’Union européenne plusieurs questions préjudicielles. Il a notamment été demandé à la Cour de déterminer si, au regard de la liberté d’expression et d’information inscrite à l’article 11 de la Charte et à l’article 10 de la CEDH, l’article 15, paragraphe 1, du règlement n° 376/2014, dont se prévalait le ministre de l’Infrastructure et de la Gestion de l’eau pour rejeter les demandes des requérantes, doit être interprété en ce sens qu’il est compatible avec une règle nationale telle que celle en cause dans l’affaire au principal, en vertu de laquelle aucune information reçue à la suite d’événements notifiés ne peut être rendue publique ?
  La Cour estime que l’article 15 du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, doit être interprété en ce sens que les informations détenues par les autorités nationales compétentes au sujet d’un « événement » relatif à la sécurité aérienne sont soumises à un régime de confidentialité ayant pour conséquence que ni le public ni même une entreprise de médias d’information ne sont en droit d’y accéder sous quelque forme que ce soit. En d’autres termes, il s’agit d’une limitation nécessaire et proportionnée à la liberté d’expression et d’information. (CJUE 18 janv. 2024, C 451/22)

Données publiques

L’exception relative à la protection des procédures juridictionnelles

• Le droit à l’accès aux données publiques peut être restreint au motif qu’une telle divulgation porte atteinte à la protection de procédures juridictionnelles en cours dans l’État membre concerné.
  Une procédure EU Pilot (procédure de coopération entre la Commission européenne et les États membres visant à permettre à la Commission de déterminer si, sur une question donnée, le droit de l’Union européenne est respecté et correctement appliqué au sein des États membres) a été engagée à la suite de la plainte d’une requérante contre l’État italien. Dans le cadre de cette procédure, la Commission a demandé aux autorités italiennes des clarifications à propos des modalités de remboursement de la TVA indûment perçue sur la redevance TIAI.
  La Commission a informé la requérante qu’elle avait reçu la réponse des autorités italiennes et l’a informée d’avoir décidé de ne pas engager une procédure d’infraction pour non-respect du droit de l’Union par ces autorités. La requérante a alors demandé à la Commission une copie de la réponse des autorités italiennes. Cette demande a été rejetée par la Commission au motif que sa divulgation porterait atteinte à la protection de procédures juridictionnelles en cours en Italie, en vertu de l’article 4, § 2, deuxième tiret, du règlement n° 1049/2001. La Cour de Justice de l’Union européenne a été saisie afin de...